- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 23.
Cet amendement vise à supprimer les sanctions pour les exploitants des lieux concernés par l'application du pass sanitaire dans le cas où ils ne contrôleraient pas la détention du passe par les personnes souhaitant accéder à l'établissement.
L'alinéa prévoit que l'exploitant d’un lieu qui manquerait aux futures obligations de contrôle du passe encourra des sanctions, pouvant aller jusqu’à un an de prison et 9 000€ d’amende en cas de récidives multiples. Le principe même d’une sanction pour les professionnels pose problème aux auteurs de cet amendements. Les professionnels (restaurateurs, hôteliers etc.) ont-ils à se substituer à la police pour assurer les contrôles, qui pourraient donner lieu à des tensions importantes.