- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni d’une amende de 35 euros ».
Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont été très fortement impactés par la crise sanitaire.
Beaucoup ont été contraints d’effectuer des licenciements et manquent aujourd’hui de personnel.
Contrôler les clients qui viennent dans leurs établissements va constituer une mission qui ne relève pas de leurs fonctions et une tâche supplémentaire à accomplir, tâche qui va potentiellement engendrer un coût puisqu’ils vont devoir mobiliser du personnel pour le faire, et qu’ils vont sans doute perdre des clients qui ne viendront pas consommer parce qu’ils ne disposeront pas du pass.
Les sanctionner si durement en cas d’un non-contrôle qui peut de plus être involontaire est inacceptable. Cet amendement propose donc de réduire les sanctions qui pèseront sur eux s’ils ne pouvaient pas contrôler tous leurs clients, en fixant une amende de 35 euros.