Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 du présent projet de loi fait partie des articles permettant le placement en isolement forcé des personnes testées positives au COVID-19 avec un contrôle des forces de l'ordre.
Cette disposition nous fait passer d'une logique de responsabilité de l'individu à une logique de contrôle et de répression avec tout ce que cela implique en termes de respect de la vie privée, des libertés fondamentales et de confidentialité des données personnelles.
Les personnes positives sont déjà tenues de s'isoler, ce qui est assez largement respecté.
Aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.