Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant »

les mots :

« , les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ».

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à clarifier que les établissements publics relevant de l’ensemble des collectivités territoriales sont pris en compte.