Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« vise à entraver son signalement ou que ».

Exposé sommaire

Le présent amendement distingue les représailles et les procédures bâillons afin qu’il n’y ait pas de confusion entre ces deux notions. En effet, la sanction des représailles pourrait alors porter atteinte au droit d’ester en justice, ce qui poserait de lourdes difficultés.