Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« morale »

les mots :

« toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de réserver le bénéfice des protections offertes aux facilitateurs personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Cette proposition fait suite aux recommandations émises par le Medef ainsi que par Transparency International lors de leurs auditions par votre Rapporteur.