Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte »
les mots :
« qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision (reprise des termes de la directive).