Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination (transfert du d de l’article 6‑1, qui prévoit que les personnes qui effectuent un signalement auprès des autorités européennes, vers l’article 3, car ces dispositions relèvent de la logique de désignation des autorités externes).
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 15 de l’avis).