Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’auteur du signalement, lorsqu’il est agent public, »
les mots :
« L’agent public auteur d’un signalement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.