Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dissimulation d’une ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
Par définition, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur de l'acte ne cherche pas à faire connaitre son geste.
L’utilisation du mot « dissimulation » n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.