- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles :
« 1° Les conditions pour bénéficier d’une protection ;
« 2° Les coordonnées des canaux de signalement externe ;
« 3° Les procédures applicables au signalement de violations ;
« 4° Le régime de confidentialité applicable aux signalements ;
« 5° Les recours et les procédures relatives à la protection des lanceurs d’alerte. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes publient toutes les informations relatives à la réception des signalements et leur suivi.
Il est essentiel que ces informations soient publiques et accessibles et il revient aux autorités externes compétences la responsabilité de publier toutes les informations utiles. Nous pensons tout particulièrement à une publication sur leur site internet mais aussi à des campagnes de sensibilisation.
Cette obligation de transparence de la procédure du lancement d'alerte est prévue à l’article 13 de la directive UE 2019/1937.