- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources, excepté si un impératif d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les personnes morales facilitatrices d'alerte bénéficient de la protection du secret de leurs sources.
Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les alertes de lanceurs d'alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de “lanceurs d'alerte”. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d''alerte ne bénéficient d'aucune des protections instituées par le statut de lanceur d'alerte. Or, les représailles dont ces dernières peuvent faire l'objet sont nombreuses. Un tel état de fait met non seulement en danger les lanceurs d'alerte, mais risque de dissuader ces derniers de travailler avec des associations, en contradiction avec l'esprit de la directive de 2019, qui vise à libérer la parole et favoriser la révélation et le signalement des atteintes à l'intérêt général.
Par cet amendement donc, il est proposé d'y remédier en instaurant une capacité pour les ONG de protéger leurs sources.
Ainsi, il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour la personne morale facilitatrice d'alerte de révéler ses sources. Serait alors considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir l'identité d'une source d'un facilitateur au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une personne morale facilitatrice d'alerte, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.
Cet amendement nous a été suggéré par Sherpa.