- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Le présent article vise à permettre aux régions volontaires d’exercer à titre expérimental pendant cinq ans la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette mesure s’inscrit, selon ses promoteurs, dans le prolongement des attributions nouvelles confiées aux régions en matière de mobilités et d’aménagement du territoire (chef de filat pour l’exercice des compétences mobilités, établissement des SRADDET au sein duquel sont planifiées les mobilités, contribution au financement des voies et axes routiers d’intérêt régional identifiés comme tels par le SRADDET). Pour les auteurs de l’amendement, la mesure traduit un désengagement de l’État de nature à nuire gravement à l’unicité du réseau et à l’égalité territoriale. Ils proposent donc la suppression de l’article.