- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
L’article 13 quater propose de créer des zones de protection renforcée pour le loup dans lesquelles « l’abattage des loups serait autorisé, indépendamment du prélèvement défini au niveau national ».
Le loup est une espèce protégée par le droit national, européen et international. Les destructions sont autorisées dans un cadre dérogatoire encadré au niveau réglementaire (notamment un plafond défini au niveau national).
La politique de gestion des tirs menée par le Préfet coordonnateur du Plan national d'action « loup et activités d'élevage », reposant en particulier sur la mobilisation des lieutenants de louveterie et de la brigade « loup » de l'Office français de la biodiversité, vise à concentrer les tirs dans les foyers de prédation, tout en faisant en sorte que le plafond fixé au niveau national ne soit pas dépassé. Le respect de ce plafond est un élément essentiel pour garantir que les tirs dérogatoires de loups ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national. Cet élément permet notamment à la France de respecter ses engagements européens et internationaux en matière de protection des loups.
La mise en œuvre de l’article 13 quater pourrait conduire à favoriser un dépassement du plafond national, ce qui n'est pas acceptable. En outre, cet article soulève un problème de cohérence par rapport au cadre légal applicable aux espèces protégées, et un problème de hiérarchie de normes, dans la mesure où il mentionne un « prélèvement défini au niveau national », référence au plafond susmentionné dont l'existence n'est pas prévue par la loi mais par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.