- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code civil
Aude Luquet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. »
Cet article 673 date de 1804 et sa dernière modification remonte à 1921.
Cet article vise à encadrer l'entretien des arbres, arbustes et arbrisseaux qui empiètent sur une propriété voisine en permettant à celui qui subit l’empiétement de faire procéder à la coupe ou de procéder lui-même à celle-ci concernant les racines, ronces ou brindilles.
Si cela est un droit qu'il faut conserver, il s'agit, par cet amendement, de davantage l'encadrer pour faire en sorte que l'arbre, arbuste ou arbrisseaux ne voit pas sa vitalité engagé du fait d'une coupe excessive.