Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 17 novembre 2021)
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
L’article 12 ter modifie l’article L. 112‑1-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de mettre en place une parité totale entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF).
La disposition du Sénat, intéressante, aurait toutefois pour conséquence de rendre minoritaires les membres visant à protéger la nature, au bénéfice des membres représentant le plus souvent les porteurs de projets.
Aussi, tout en acceptant de renforcer la présence des élus locaux dans cette instance, le présent amendement garantit cette représentation à 30 % des membres de la commission.