Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 16 novembre 2021)
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Les I et II entrent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.