- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations délivrées et les déclarations préalables déposées ainsi que les documents fournis à l’appui des demandes d’autorisation ou joints à la déclaration préalable sont consultables par toute personne qui en fait la demande auprès de la préfecture. »
Cet ajout dans l’article L. 350‑3 du code de l’environnement a pour ambition de renforcer l’information et la transparence sur les opérations autorisées ou déclarées qui ont conduit à porter atteinte à des alignements d’arbres. Les préfets de département devenant l’autorité responsable pour délivrer les autorisations et recevoir les déclarations préalables, il a paru logique de demander l’établissement d’un registre en préfecture. Par cet amendement nous demandons la création d’un tel registre et un droit d’accès sur place à tout citoyen qui le souhaite.