Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 17 novembre 2021)
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que l’État devra informer de ses décisions les collectivités territoriales infrarégionales uniquement lorsque celles-ci ont également sollicité le transfert de routes. Le présent amendement élargit cette obligation d’information, pour que tous les départements, et non pas seulement ceux qui ont demandé un transfert, soient informés des transferts octroyés aux régions.