- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur le périmètre de leurs concessions. »
L’article 63 du projet de loi 3DS prévoit le transfert des canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d’immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession.
Afin de pouvoir assurer la réalisation des opérations d’entretien périodique et les actions de sécurisation des ouvrages gaz, les gestionnaires de réseaux doivent avoir accès aux ouvrages gaz, ce qui de pouvoir contacter les propriétaires ou leur mandataire, à savoir les syndics des copropriétés. Le rapport interministériel sur la sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel plaide pour un accès des gestionnaires au registre : « Il semble important de modifier ces dispositions règlementaires pour permettre aux gestionnaires de réseaux d’accéder aux coordonnées du syndic, si elles existent dans ce registre, pour qu’ils puissent assurer la sûreté de leurs installations. »
Le présent amendement vise donc, dans le cadre des politiques d’entretien des réseaux, que les gestionnaires aient accès aux informations du registre sur les périmètres de leurs concessions. Cet amendement a été proposé par GRDF.