Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 17 novembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter (nouveau) Le huitième alinéa du IV est complété par les mots : « à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; ».
Exposé sommaire
Le Président de la commission nationale SRU, M. Thierry Repentin, dans son rapport de mission remis en janvier 2021 à la ministre du logement, s’est interrogé sur le bien-fondé du décompte des logements locatifs sociaux financés en usufruit locatif social, qui ne constituent pas une offre sociale pérenne, ceux-ci ayant vocation à retourner dans le parc privé après la période d’usufruit. Le présent amendement propose donc de les exclure du décompte SRU.