Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 17 novembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Rien ne justifie que les arrêtés de carence soient suspendus ou modifiés en cas de signature d'un contrat de mixité sociale. La carence sanctionne la période antérieure. Or, seule l'atteinte effective des objectifs en cours par la commune, que le CMS aménage d'ailleurs à son profit, doit permettre de la faire sortir de ce régime pour la période suivante.