Fabrication de la liasse

Amendement n°CE233

Déposé le vendredi 12 novembre 2021
Discuté
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Damien Adam

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Richard Lioger

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Grégory Besson-Moreau

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Anne Blanc

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Éric Bothorel

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Pascale Boyer

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Anne-France Brunet

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Sébastien Cazenove

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Anthony Cellier

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Yves Daniel

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Typhanie Degois

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Nicolas Démoulin

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Frédéric Descrozaille

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Christelle Dubos

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Christine Hennion

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Guillaume Kasbarian

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Célia de Lavergne

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Annaïg Le Meur

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Roland Lescure

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Mounir Mahjoubi

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Jacqueline Maquet

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Graziella Melchior

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Jean-Baptiste Moreau

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Anne-Laurence Petel

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Jean-Bernard Sempastous

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Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Stéphane Travert

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Pierre Venteau

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Corinne Vignon

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Christophe Castaner

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires.

Les députés LaREM sont opposés à ce transfert, qui constitue une remise en cause du modèle actuel de financement des organismes de logement social. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes peut représenter jusqu’à 20 % du flux annuel sur le territoire d’une commune.

Par ailleurs, lorsque le préfet reprend l’exercice du droit d’attribution des logements non réservés, il procède aux attributions au bénéfice unique des ménages prioritaires. Or, cet objectif ne sera pas fixé dans le cadre des attributions communales, ce qui rend le transfert prévu par le texte issu du Sénat sans justification.