Fabrication de la liasse

Amendement n°CE236

Déposé le vendredi 12 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Damien Adam

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement des députés LaREM est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers.

Dans le dispositif initial de l’article 140 de la loi ELAN, la période de candidature s’étendait sur une période de deux ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2020. Cette période de candidature est donc parvenue à son terme. Pour autant, certaines collectivités qui souhaitent prendre part à cette expérimentation n’ont pas pu déposer de candidature dans les délais impartis, notamment du fait de la crise sanitaire. Il paraît opportun, compte tenu par ailleurs de la prolongation du dispositif expérimental prévue par le présent projet de loi, de leur donner cette possibilité afin de mettre pleinement à profit l’expérimentation mise en place par la loi ELAN.

Un nombre important de collectivités participantes est en effet de nature à améliorer la qualité de l’évaluation de ce dispositif expérimental. Pour cette raison, le présent amendement vise à prolonger de deux ans la période de candidature, soit jusqu’au 23 novembre 2022, la durée de l’ensemble de l’expérimentation étant elle-même prolongée de trois ans par l’article 23 du projet de loi.