Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 17 novembre 2021)
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire
La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU car il ouvre la possibilité d’inscrire des objectifs inférieurs aux objectifs actuels, fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de certaines communes à ne pas accueillir de logements sociaux, alors que deux millions de personnes sont toujours dans l’attente d’un logement social.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.