- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension des dépenses pouvant être déduite du prélèvement SRU aux infrastructures nouvelles permettant d’accompagner l’accroissement de la population ou leur accompagnement social.
Il convient de rappeler que la loi SRU vise à assurer un rattrapage des communes déficitaires en logements sociaux dans les zones où l’obligation d’atteinte d’un certain seuil existe. Il s’agit de garantir une juste contribution de toutes les communes à la solidarité nationale en permettant l’accès du plus grand nombre à un logement digne et abordable.
Si à cet égard il est parfaitement logique de déduire du prélèvement SRU les dépenses directement liées à la construction de logements sociaux ou comptabilisés comme tels, il n’est en revanche pas acceptable de créer une forme de prime aux mauvais élèves en cofinançant de fait les équipements et infrastructures publics que de telles constructions impliquent, quand dans le même temps les communes qui ont pris plus que leur part de cette solidarité nationale en produisant beaucoup de logements sociaux peinent, eux, à assumer de telles dépenses faute de recettes fiscales suffisantes.
Il apparaît donc juste de supprimer cette extension.