- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit au Sénat qui permet une « mutualisation » intercommunale des obligations de production de logements locatifs sociaux.
Si des garanties ont été apportées dans la rédaction afin d’éviter que ce mécanisme permette un transfert d’obligations entre les communes, potentiellement sans leur accord, selon les équilibres politiques à l’œuvre au sein de l’EPCI, le dispositif proposé ne semble pas voué à faciliter ou accélérer le rattrapage en matière de taux de logements sociaux.
Son intérêt apparaît donc particulièrement limité et même source de complications et de blocages si une ou plusieurs communes de l’EPCI venaient à peiner à respecter, volontairement ou non, les objectifs individuellement et collectivement assignés. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif.