Fabrication de la liasse

Amendement n°CE307

Déposé le vendredi 12 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Lamia El Aaraje

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 3° Après la quatrième phrase du même deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ».

II. – Supprimer les alinéas 5 à 8.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le texte initial de l’article 19 qui prévoyait une mesure de coordination liée à la mise en œuvre des contrats de mixité sociale et le renforcement des sanctions contre les communes carencées SRU s’agissant de la majoration du prélèvement.

En effet le Sénat a entendu partiellement détricoter le régime de sanctions applicables dénonçant les « peines plancher » imposées aux maires des communes carencées. Il est heureux que la droite sénatoriale s’interroge sur la pertinence de la notion de peines plancher qu’elle pourrait utilement étendre à d’autres domaines.

Pour autant, il convient de rappeler que les communes carencées SRU, c’est à dire les communes qui ne respectent non-seulement pas le seuil de logements sociaux mais également leurs obligations de rattrapage, sans que des circonstances particulières permettent de le justifier, refusent de contribuer à la solidarité nationale et ce faisant ne sauraient bénéficier d’une quelconque mansuétude.