- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le III est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 30 % » sont remplacés par les mots : « n’est pas comptabilisée dans le total » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 20 % » sont remplacés par les mots : « n’est pas non plus comptabilisée dans le total » ; ».
Il s’agit là encore d’un amendement de mixité sociale. Jusqu’à présent, les territoires carencés qui ne respectent pas les obligations SRU pouvaient faire du rattrapage en construisant du PLS. Pour rappel les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM car dépassant les seuils.
Dans ces villes carencées, il est proposé que le rattrapage se fasse en construisant du PLAI et du PLUS pour créer une vraie mixité sociale hors QPV.