Fabrication de la liasse

Amendement n°CE456

Déposé le vendredi 12 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux »

le mot :

« Pour les ».

II. – Compléter la même phrase par les mots :

« , les obligations prévues à la présente section sont appliquées de manière dégressive en minorant le taux applicable d’une fraction égale à la proportion de territoire frappé d’inconstructibilité. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Il s’agit, dans un souci d’équité, de substituer à la dispense d’obligation de construction dans les communes concernées dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité, une obligation atténuée en fonction de la surface pouvant être utilisée.