- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : »à compter du 1er janvier 2015« , sont insérés les mots : « ainsi que les communes de moins de 3500 habitants de l’unité urbaine de Paris mentionnées au I de l’article L. 302‑5 » (le reste sans changement).
Cet amendement vise à permettre, au même titre que les communes nouvellement soumises aux objectifs de réalisation de logements sociaux, aux communes de moins de 3 500 habitants de l'unité urbaine de Paris, mentionnées au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation de disposer, à compter du 1er janvier 2015, de cinq périodes triennales pleines pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux définis par l'article L. 302-8.
Plus de 20 ans après son entrée en vigueur, l'article 55 de la loi SRU souffre de difficultés de mise en œuvre avérées, et ce particulièrement en Île-de-France. Cette loi a permis une diffusion spatiale du logement social puisqu'en 2000, il était présent dans 583 communes franciliennes. En 2019, le logement social était présent dans 691 communes franciliennes, mais de nombreuses communes peinent encore à atteindre leurs objectifs.
Les besoins en logements sociaux sont présents sur l'ensemble du territoire régional. Pour autant, afin d'assurer une bonne application des objectifs de production il faut tenir compte des contextes locaux, sous tension dans le bassin parisien, plus particulièrement dans l'unité urbaine de Paris située dans l'aire de la grande couronne de la Métropole du Grand Paris, notamment pour des communes péri-urbaines.
Cette région connaît une pression foncière importante, ce qui fragilise le montage financier des opérations de logements sociaux. A cet égard, l'objectif uniforme de 25% de logements sociaux pour les communes d'au moins 1 500 d'ici 2025 s'avère irréalisable dans bien des cas, soulevant la question de l'application de la loi lorsqu'il n'y a plus de terrain constructible pour les logements sociaux mais surtout pour les équipements communaux.
L'amendement vise à permettre aux communes de moins de 3 500 habitants comprises dans l'unité urbaine de Paris de bénéficier d'un délais dans l'atteinte des objectifs de production de logement sociaux à l'horizon 2030.