- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage conformément à l’article premier de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
Il s’agit d’un amendement de repli dans cas où l’amendement demandant de considérer les places de prison, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil des gens du voyage comme des logements sociaux n’était pas accepté.
Le présent amendement vise à intégrer dans les quotas prévus au titre de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage afin de renforcer la solidarité et la justice sociale, et de concourir à la valorisation de l’action des municipalités qui investissent et se mobilisent pour les accueillir.
La création d’installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage demande beaucoup d’énergie et d’investissement de la part des élus locaux. Il serait alors normal que ce dispositif bénéficiant de l’aide sociale du Département soit intégré dans les quotas puisqu’il peut être assimilé à un équivalent-logement social pour chaque emplacement prévu dans les aires d’accueil et terrains familiaux locatifs.