Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 17 novembre 2021)
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 20, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.