- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en ce qui concerne les équipements médicaux, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
L’article 32 sécurise la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de concourir au programme d’investissement des établissements de santé publics et privés.
Le Sénat a introduit un amendement précisant la nature des investissements possibles aux seuls équipements médicaux en excluant les investissements immobiliers. Même si certains élus s’inquiètent de voir les territoires les plus à même de dégager des co-financements être aussi ceux qui accueilleront les équipements les plus performants, il apparait souhaitable de rétablir la rédaction initiale, encadrée par la notion de « concours volontaire » introduite au Sénat.