- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie donne un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé territorialement compétente, notamment sur l’utilisation du Fonds d’Intervention Régional, et que le directeur général de l’ARS ait à fournir une réponse motivée s’il va à l’encontre de cet avis.
Le FIR représente aujourd’hui environ 2,5 % de l’ONDAM. Cette fraction est amenée à augmenter avec l’intégration dans ce FIR des crédits d’investissement et de reprise de dette annoncés dans le cadre du « Ségur de la Santé » (19 milliards d’euros au total étalés sur respectivement 5 et 10 ans).
Il nous semble dès lors essentiel que l’instance de démocratie sanitaire régionale - la conférence régionale de la santé et de l’autonomie - se prononce sur la politique d’investissement de l’ARS, et ce de manière consultative.
En l’état du droit, cet avis n’existe pas.
Ainsi, les grandes orientations stratégiques sur les choix d’investissement sont prises, sans prendre en compte les avis des usagers, des collectivités, des professionnels de santé, etc.
Or, ces acteurs doivent avoir voix au chapitre, et se voir fournir par le directeur général de l’ARS une réponse motivée si ce dernier souhaite aller à l’encontre de leur avis.
Tel est l’objet du présent amendement.