Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 16 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article tendant à supprimer la participation de parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé.
Or, la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé relevant de leur circonscription est une avancée permise par la loi Rist.
Elle permet en effet de remonter des « irritants » dont les autres membres du conseil de surveillance n’ont pas forcément connaissance, et est plus largement un gage de représentation des usagers dans la gouvernance hospitalière.
Il semble donc pertinent de maintenir cette avancée.
Tel est l'objet du présent amendement.