- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le directeur général de l’ARS rende compte annuellement devant le conseil d’administration de l’ARS de son action sur deux enjeux majeurs de notre système de santé.
Ces deux enjeux sont :
- l’évolution de l’offre de soins (de ville, hospitalière, médico-sociale, etc.) et notamment les moyens mobilisés pour lutter contre les déserts médicaux,
- le recours à l’intérim médical.
En effet, il nous semble essentiel que le directeur général de l’ARS ait à rendre compte devant le conseil d’administration, notamment devant les élus locaux, de son action vis-à-vis de ces deux enjeux, qu’il puisse à cette occasion écouter les irritants des membres de ce même conseil conseil, et en tenir compte dans son action de l’année suivante.
Tel est l’objet du présent amendement.