- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet article introduit au Sénat supprime la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé de leurs départements.
Il revient sur une disposition introduite par l’article 30 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, promulguée en avril 2021.
Si la procédure de nomination des sénateurs par la Commission des affaires sociales du Sénat peut sembler lourde, il convient en premier lieu de procéder à l’évaluation de son application avant de modifier, voire supprimer définitivement, cette nouvelle disposition.
Tout comme celle des élus locaux, la présence des parlementaires au sein des conseils de surveillance des hôpitaux est nécessaire pour renforcer le dialogue entre professionnels de santé et législateurs. Elle permet d’améliorer la connaissance et le contrôle, par les parlementaires, du fonctionnement de ces établissements, et plus globalement du système de santé.
Le présent amendement du groupe Agir ensemble vise donc à maintenir la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé de leurs départements.