Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 novembre 2021)
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Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant que les conseils départementaux disposent déjà̀ de la compétence du contrôle et de la lutte contre la fraude relative au RSA.