- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° A De deux parlementaires ; » ; ».
La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification de leur composition vont dans le sens d’un renforcement du rôle de cette instance et visent à conforter le poids des élus. Étant donné que la plupart des crédits dont bénéficient les ARS sont votés par les parlementaires dans les projets de loi de financement de la Sécurité sociale et au-delà, il est important qu’ils puissent opérer un suivi de leur utilisation. La santé étant une compétence régalienne, les parlementaires ont toute leur place au sein de ces nouveaux conseils d’administration.