- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’association des maires du »
les mots :
« les associations représentatives des maires dans le ».
Lors de ses débats, le Sénat a instauré des dispositions portant mise en place de commissions départementales de l’investissement local, visant à rendre moins opaque la procédure et à renforcer le rôle des élus locaux et des parlementaires dans la répartition et la distribution des dotations pour l’investissement local, à l’instar de la DETR et de la DSIL.
Si l’objectif est parfaitement louable et que la proposition apparaît intéressante, la rédaction de ce nouvel article ne garantit néanmoins nullement que des maires de communes rurales soient membres de cette commission, ce qui est d’autant plus paradoxal alors même que certaines dotations sont précisément ciblées vers ce type de collectivité.
Le présent amendement entend donc garantir une réelle représentation des maires ruraux au sein de ces commissions départementales, en faisant en sorte que la moitié des membres représentants les maires soient issus de communes de moins de 3 500 habitants et que lesdits représentants soient désignés non pas par la seule association départementale des maires mais par l’ensemble des associations représentatives de ces derniers dans le département.