- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu'aux »
les mots :
« qu'au vote des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en ajustant celui-ci au cadre déontologique déjà mis en place par de très nombreuses collectivités locales.
En précisant que les exceptions au principe général de protection entrainent la non-participation des élus au vote des délibérations en assemblée délibérante, il permet de concilier l’exigence déontologique et le bon fonctionnement des collectivités en garantissant l’expression des élus concernés lors des débats portant sur les dossiers sur lesquels ils sont en responsabilité.