Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement de suppression ne souhaitent pas que les collectivités puissent déroger au pouvoir réglementaire national lorsque la loi le permet, ni que le préfet détienne ce pouvoir d’autorisation de dérogations.