Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à supprimer la disposition adopté en première lecture au Sénat visant à obliger les opérateurs à actualiser chaque année les devis à déposer en mairie.
Cette disposition ne fait que renforcer un dispositif désuet et inutile, qui ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles, un constat partagé par les associations de consommateurs et par des responsables de l'AMF qui soulignent les difficultés d'un affichage des devis en mairie, par ailleurs non pertinent.