- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l'alinéa 8.
Pour rappel, les aménagements législatifs qui composent l’article 80 du présent texte, visent pour les conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique, à la demande de leurs membres, à :
- Supprimer leur organisation binaire en deux sections ;
- Supprimer le système de présidence tournante ;
Or, l’alinéa 8 du présent article, en l’état, consiste à renvoyer à une application de ces mesures au prochain renouvellement des instances susvisées. Or, ce dernier ayant lieu jusqu’en 2024, cela les maintient dans une situation d’incapacité à appliquer la législation. C’est d’ailleurs pour cette raison que ces aménagements avaient vivement été demandés par les principaux intéressés, ne parvenant pas à effectuer leurs travaux dans le cadre fixé par la loi qui les a instauré, à savoir la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique. En effet, ils étaient contraints de ne pas réunir les deux commissions pour pouvoir mener à bien leurs travaux.
Par conséquent, il serait opportun de faire les CESECE de Guyane et de Martinique bénéficier de ces nouvelles dispositions dans l’immédiat et de ne pas leur faire attendre jusqu’en 2024.