Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dixième »,
le mot :
« cinquième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« dixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli poursuit l’objectif de garantir l’obligation pour un conseil municipal ou une assemblée délibérante d’organiser une consultation ou de délibérer sur une affaire soumise par pétition dans les conditions énoncées à l’article 4. De ce fait, il est ici proposé de conserver les taux d’électeurs inscrits sur les listes électorales dans une commune et dans les autres collectivités territoriales qui font la demande de pétition tel qu’ils sont actuellement énoncés au sein de l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales.