- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la demande de rapport sur les perspectives de transfert de la médecine scolaire aux départements.
Le transfert de la médecine scolaire aux départements avait été annoncé par Jacqueline Gourault le 17 décembre 2020. L'objectif était d'organiser le rapprochement des centres de protection maternelle et infantile (PMI), dépendant des conseils départementaux, et de la médecine scolaire afin de constituer de véritables services de la santé de l'enfant du premier âge jusqu'à la majorité. Le rapport de la Cour des comptes d’avril 2020 consacré aux médecins et aux personnels de santé scolaire était alors mis en avant. Il relevait des “difficultés endémiques sur lesquelles l'attention des pouvoirs publics est régulièrement appelée” et appelait à “une réorganisation complète, assortie d'une révision des méthodes de travail”. En effet, 58% des enfants âgés de 6 ans n'avaient bénéficié d'aucun examen par un professionnel de santé de l'Éducation nationale en 2018-2019. Ce taux a plus que doublé depuis 2013-2014. Cependant, le rapport ne recommandait nullement de transférer la médecine scolaire aux départements, mais bien de renforcer son action. Face à la mobilisation massive des médecins et infirmiers scolaires, le Gouvernement a reculé et nous nous en félicitons.
Comment améliorer le fonctionnement de la médecine scolaire interroge cette demande de rapport ? C'est simple : il faut avant tout augmenter le nombre de personnels et augmenter leurs salaires afin que tous les postes vacants soient occupés. Le bleu budgétaire du projet de loi de finances 2022 révèle que le nombre de médecins scolaires continue à baisser en 2020, 53 en moins en seule année ! Il est passé de 1143 en 2017 à 1020 en 2020, soit 123 médecins en moins en 4 ans. Le nombre de personnels infirmiers a, lui, légèrement augmenté pour atteindre 8527 en 2020 sans pour autant retrouver le niveau de 2017 de 8535 infirmiers scolaires…. pour 12,8 millions d’élèves. Il y a donc un médecin pour 12 550 élèves et un infirmier pour 1500 élèves.... comment la médecine scolaire pourrait-elle travailler dans de bonnes conditions ? La forte mobilisation des personnels depuis le début de la crise sanitaire en témoigne : épuisés, mal payés, débordés, ils ne pouvaient plus remplir les missions que leur étaient confiées. Tous nos amendements visant à augmenter les moyens affectés à la médecine scolaire ont été rejetés par la majorité présidentielle et le Gouvernement.
Nous proposons donc la suppression de cet article : ce n'est pas en se défaussant sur les départements que la médecine scolaire pourra être plus efficace. Ce sont des moyens dont elle a besoin, ce que refuse de mettre en œuvre le Gouvernement.