Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sa décision est prise après consultation du représentant de la collectivité concernée. »
Exposé sommaire
Les décisions prises par le Préfet de département dans les territoires doivent, au maximum, être en concertation avec les maires ou président d’EPCI. C’est à partir de cette concertation sur le terrain que les meilleures décisions peuvent être prises. Ajoutons qu’un dialogue entre ces différentes instances permet une meilleure application des décisions ou orientations choisies parce qu’elles tiennent compte du terrain.