- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que ce bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. » ;
« 1° ter Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1123‑4, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que ce bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dernier alinéa de l’article 713 du code civi est complété par les mots : « ou au Conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. ».
Le présent amendement vise à corriger un défaut de rédaction des articles L. 1123‑3, L. 1123‑4 du code général des personnes publiques et article 713 du code civil tels que modifié par l’article 109 de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016.
Le législateur avait alors souhaité rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants et sans maîtres aux Conservatoires d’espaces naturels. Tels que rédigés ces textes limitent, l’application de cette procédure par les Conservatoires d’espaces naturels, aux seuls périmètres de compétence géographique du Conservatoire du Littoral. Or, la maitrise des biens vacants et sans maître dépasse les limites des périmètres d’interventions du Conservatoire du littoral.
Cette disposition contribue à la préservation des espaces naturels et écosystèmes en développant la lutte contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes. Par son extension à l’ensemble du territoire national, elle permet aux Conservatoires d’espaces naturels d’accompagner les collectivités dans la gestion des biens vacants comportant un intérêt en termes de biodiversité.