- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase du même troisième alinéa est supprimée. »
Le présent amendement vise à à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en supprimant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation au sein d'un EPCI.
En pratique, les dispositifs de consultations locales fonctionnent mal. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C'est le constat de la mission flash sur la démocratie locale et la participation citoyenne conduite par Mme Emilie Chalas et M. Hervé Saulignac pour la commission des lois, qui a rendu ses conclusions en février 2019. Si le présent projet de loi prévoit d'abaisser le seuil à 10% des électeurs pour solliciter l’organisation d’une consultation citoyenne au sein des établissements publics decoopération intercommunale, d'autres moyens existent pour assouplir les modalités de participation citoyenne au niveau local.
Ainsi, reprenant une des préconisations de la mission de la commission des lois, il est proposé de retirer du code général des collectivités territoriales l’impossibilité faite aux électeurs de solliciter plus d’une consultation par an au sein de l'EPCI.